FAQ – Réforme du temps de travail

  1. Quels sont les régimes de temps de travail applicables au 1er janvier 2022 ?
  2. Chaque agent peut-il choisir son rythme de travail ?
  3. Une fois le rythme de travail choisi, pourra-t-on le modifier ?
  4. Qu’est-ce qu’un jour de RTT ?
  5. Quelle est la différence entre un RTT et un ATT ?
  6. Que se passe-t-il pour les RTT en cas d’absence, par exemple pour maladie ?
  7. Que deviennent les jours d’ancienneté ?
  8. Comment sont calculés les droits à congés annuels ?
  9. Que deviennent les congés hors période ?
  10. La bonification de congés l’année de la retraite (3 jours mensuels au lieu de 2,5) est-elle remise en cause ?
  11. Qu’est-ce qu’une sujétion particulière ?
  12. Qui peut bénéficier d’une sujétion particulière ?
  13. Comment savoir si le travail effectué le week-end, ou en horaires décalés correspond à une sujétion ou à de la récupération suite à des heures supplémentaires ?
  14. Quel est le temps de travail annuel des agents bénéficiant de sujétions particulières ?
  15. Quelles sont les règles applicables aux jours de compensation des sujétions particulières ?
  16. Quelles sont les règles générales sur la pose des congés ?
  17. Y a-t-il un délai de prévenance à respecter pour poser un congé ?
  18. La pose exceptionnelle de congés annuels (« congés exceptionnels ») est-elle toujours possible ?
  19. Jusqu’à quelle date peut-on utiliser ses congés de l’exercice en cours ?
  20. Quel est le pouvoir du manager dans l’organisation des congés des agents ?
  21. Les règles de fonctionnement du compte épargne temps (CET) sont-elles modifiées ?
  22. Comment se calcule le temps de travail pour les personnes à temps partiel ?
  23. Comment se calcule le droit à congés pour les personnes en temps partiel ou en aménagement du temps de travail ?
  24. Quels sont les horaires de travail à respecter ?
  25. Quelle est la durée de la pause déjeuner (ou pause méridienne) ?
  26. La réforme peut-elle permettre de changer les horaires d’ouverture au public des services ?
  27. Quelle est la durée du travail en télétravail à compter du 1er janvier 2022 ?
  28. De combien de temps dispose-t-on pour s’habiller, se déshabiller ou se doucher ?
  29. Qu’est-ce qu’un aménagement du temps de travail ?
  30. Quels aménagements du temps de travail sont possibles dans nos collectivités ?
  31. Comment articuler choix du régime de travail, aménagement du temps de travail et télétravail ?
  32. Qu’est-ce qu’un jour non travaillé, ou jour de repos, dans le cadre d’un aménagement du temps de travail ?
  33. Que deviennent les heures supplémentaires ?
  34. Les heures supplémentaires viennent-elles en cumul des jours de repos supplémentaires pour sujétions particulières ?
  35. Qui peut avoir des heures supplémentaires rémunérées ?
  36. Comment sont récupérées les heures supplémentaires ?
  37. Que se passe-t-il si un agent travaille ou est en repos un jour férié ?
  38. Comment est effectuée la journée de solidarité ?
  39. Quel est le calendrier de mise en œuvre du logiciel de contrôle du temps de travail et du badgeage ?

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1. Quels sont les régimes de temps de travail applicables au 1er janvier 2022 ?

Les agents aujourd’hui à 35h pourront essentiellement choisir entre passer à 36h10, avec 7 RTT, ou à 37h30, avec 15 RTT.

Ceux qui sont déjà à 37h30 pourront y rester, ou passer à 39h avec 23 RTT.

Les agents à 35h qui souhaitent passer à 39h devront justifier leur demande et démontrer que ce régime est compatible avec les nécessités de services et les besoins réels de l’activité.

Enfin, les agents qui le souhaitent peuvent rester à 35h, mais sans RTT. Ils n’auront donc que 25 congés annuels et 2 jours de fractionnement.

Formule 1 Formule 2 Formule 3 Formule dérogatoire
Nombre d’heures par semaine 36h10 37h30 39h 35h
Nombre de jours de RTT 7 RTT 15 RTT 23 RTT 0 RTT

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2. Chaque agent peut-il choisir son rythme de travail ?

Par principe, l’agent a le choix parmi les différents régimes de travail. Cependant, dans les faits, de nombreux services nécessitent un travail en équipe, ou bien selon des amplitudes horaires imposées par les nécessités d’ouverture du service au public. Quand ces horaires sont contraints, les managers engageront une concertation avec leurs agents pour déterminer collectivement le régime le plus adéquat aux besoins du service.

En cas de contestation des options retenues dans une direction ou un service, la direction générale interviendra pour régulation.

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3. Une fois le rythme de travail choisi, pourra-t-on le modifier ?

Le rythme de travail reste le même d’une année sur l’autre. L’agent peut choisir de le modifier, soit en cours d’année du fait d’un changement de temps de travail (par exemple, passage à temps partiel), soit après en avoir parlé avec son manager lors de l’entretien professionnel.

Si le choix d’un régime de travail a été fait collectivement, pour répondre aux contraintes liées à un métier ou une équipe, il peut être ajusté régulièrement selon les besoins du service, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. L’objectif de cette réforme est de poser un cadre, au sein duquel l’organisation du travail pourra être discutée clairement quand cela sera nécessaire (modification d’organigramme, modification du niveau de service rendu, nouvelles compétences, etc.).

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4. Qu’est-ce qu’un jour de RTT ?

Les jours de réduction du temps de travail sont des jours de récupération correspondant à du temps de travail effectif sur l’année, lorsque la durée hebdomadaire de travail est supérieure à 35 heures. Ainsi, plus le temps de travail hebdomadaire augmente, plus le nombre de jours de RTT augmente en conséquence. A 35h, il n’y a pas de RTT. Il y en a 7 pour 36h10, 15 pour 37h30 et 23 pour 39h de travail par semaine.

L’attribution des jours de RTT est liée à la présence effective de l’agent pendant la période de référence qui est l’année civile. Ils apparaissent sur les compteurs de l’agent dès le début de l’année

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5. Quelle est la différence entre un RTT et un ATT ?

Les RTT répondent quasiment aux mêmes règles de gestion que les congés annuels, contrairement aux ATT.

  • D’abord, les RTT sont attribués sur les compteurs des agents dès le 1er janvier de l’année.
  • Ensuite, ils peuvent être apposés à des congés, et être déposés sur le CET (dans la limite de 7 par an, sauf situation exceptionnelle).
  • Enfin, il est possible de les utiliser jusqu’au 30 avril, comme les congés annuels.

En revanche, ils sont liés à une durée de travail effectif, qui est réduite en cas d’absence de l’agent.

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6. Que se passe-t-il pour les RTT en cas d’absence, par exemple pour maladie ?

L’attribution des jours de RTT est liée à la présence effective de l’agent pendant la période de référence qui est l’année civile. Dès lors, les absences suivantes ne permettent pas d’acquérir des jours de RTT :

  • S’agissant des fonctionnaires : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet ;
  • S’agissant des contractuels : congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie, y compris ceux résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT acquis annuellement pour les agents absents. Ils ne sont pas défalqués à l’issue de l’arrêt, mais à l’issue de l’année civile concernée.

Ne sont pas concernés les congés de maternité, d’adoption ou de paternité et les autres congés particuliers : congé pour exercer un mandat électif local, décharges d’activité pour mandat syndical, congé de formation professionnelle.

Afin de déterminer le nombre de jours au bout duquel un jour de RTT est perdu sur l’exercice suivant, on prend 228, soit le nombre de jours travaillés par an, et le nombre de RTT auquel donne droit le régime. Par exemple, à 36h10, 228/7 = 33. Ce qui signifie que 33 jours travaillés à 7h14 par jour permet d’obtenir 1 jour de RTT, et donc, à l’inverse, qu’une absence de 33 jours entraîne la perte du bénéficie d’1 jour de RTT.

Régime hebdomadaire 36h10 37h30 39h
Nombre de RTT acquis en début d’année 7 RTT 15 RTT 23 RTT
Nombre de jours d’absence au bout duquel un RTT est perdu l’année suivante 228/7 = 33 jours 228/15 = 15,5 jours 228/23 = 10 jours

Ainsi, au 1er janvier 2022, tous les agents auront sur leurs compteurs le nombre de jours RTT correspondant à leur nouveau régime de travail. S’ils sont absents sur l’année 2022, ils ne perdront pas ces jours, acquis en début d’année. En revanche, le calcul sera fait pour le 1er janvier 2023, et s’ils ont été absents au-delà du nombre de jours donné, le nombre de RTT sur leurs compteurs sera réduit en conséquence.

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7. Que deviennent les jours d’ancienneté ?

Les congés d’ancienneté n’ont pas de base juridique, et ils concourent au fait que nous n’effectuons pas 1607h de travail annuelles, donc ils ne peuvent pas perdurer sous la forme de congés supplémentaires.

Cependant, en compensation, ces jours feront l’objet d’une indemnisation, versée chaque année sur la paie de janvier. Les agents qui ont droit à un ou des jours d’ancienneté au 31 décembre 2021 auront la compensation suivante, dont le montant équivaut à celui de la monétisation des jours du compte épargne temps :

1 jour 2 jours 3 jours 4 jours 5 jours
Agent de catégorie A 125 € 250 € 375 € 500 € 625 €
Agent de catégorie B 90 € 180 € 270 € 360 € 450 €
Agent de catégorie C 75 € 150 € 225 € 300 € 375 €

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8. Comment sont calculés les droits à congés annuels ?

Les congés annuels sont très réglementés. Ils correspondent à 5 fois les obligations hebdomadaires de service, devant permettre à tous les agents d’obtenir 5 semaines de congés annuels.

Pour un agent travaillant 5 jours par semaine, cela correspond à 25 jours par an.

Pour savoir comment sont calculés les différents congés selon son aménagement du temps de travail, voir Comment se calculera le droit à congés pour les personnes en temps partiel ou en aménagement du temps de travail ?  .

En pratique :

  • Le nombre de jours obtenu est arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure ;
  • Pour poser une semaine de congés annuels, l’agent doit poser le nombre de jours correspondant à ses obligations hebdomadaires de service.
    Par exemple : que l’agent travaille à 100% sur 4,5 jours, ou à 90% sur 4,5 jours, il doit poser 4,5 jours pour avoir une semaine de congés.
  • Le calcul doit toujours permettre à l’agent de poser 5 semaines de congés par année civile.

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9. Que deviennent les congés hors période ?

Les « jours de fractionnement » ou jours hors période sont accordés aux agents qui remplissent les conditions réglementaires pour en bénéficier :

  • Un jour de congé supplémentaire si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
  • Deux jours de congés supplémentaires lorsqu’il a pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de cette période.

Il faut donc avoir posé des jours de congés annuels entre le 1er janvier et le 30 avril, et/ou entre le 1er novembre et le 31 décembre, pour bénéficier de jours de fractionnement sur cet exercice.

Ils ne peuvent être générés que par la pause de congés annuels sur ces périodes, et non de jours de RTT ou de jours de compensation des sujétions.

Les jours de fractionnement sont assimilés aux congés annuels et suivent les mêmes règles de gestion (règles de pose, d’épargne, …).

Les jours de fractionnement ne sont pas proratisés au temps de travail des agents.

Par ailleurs, n’étant pas inclus dans le calcul, les agents qui bénéficient de 2 jours hors période travaillent de fait moins de 1607h par an.

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10. La bonification de congés l’année de la retraite (3 jours mensuels au lieu de 2,5) est-elle remise en cause ?

De la même manière que pour les jours d’ancienneté, ces bonifications ne sont plus autorisées par la loi à compter du 1er janvier 2022.

En revanche, un accompagnement renforcé par la Direction des ressources humaines sera proposé aux agents souhaitant préparer leur départ.

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11. Qu’est-ce qu’une sujétion particulière ?

La loi impose à tous les fonctionnaires d’effectuer 1607h de travail par an, mais permet une exception, en reconnaissant certaines contraintes liées à la nature des missions et à l’organisation du travail qui en résultent. En conséquence, certains agents peuvent avoir une durée de travail annuelle réduite.

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12. Qui peut bénéficier d’une sujétion particulière ?

Les agents qui bénéficient d’une réduction du temps de travail au titre des sujétions particulières sont ceux qui remplissent les conditions suivantes :

Sujétion Définition Nombre de jours
Travail en horaires décalés Commencer à ou avant 6h30 / finir à ou après 19h au moins 100 jours par an 3 jours
Travail le samedi Travailler au moins 15 samedis dans l’année 3 jours
Journée continue de 8h ou plus Effectuer, au moins 100 jours par an, une journée continue de 8h ou plus 3 jours
Travail le dimanche et/ou les jours fériés Travailler au moins 15 dimanches ou jours fériés par an 4 jours
Travail de nuit Effectuer au moins 70% de son temps de travail entre 22h et 5h, 80 fois par an 6 jours
Cumul annuel Maximum 6 jours

Les agents qui remplissent plusieurs de ces conditions peuvent cumuler le nombre de jours de repos attribués en conséquence, dans la limite de 6 par an maximum.

Les agents qui travaillent dans le secteur de l’enfance et de la petite enfance, dont le temps de travail est annualisé, bénéficient d’une sujétion spécifique à hauteur de 5 jours par an, traduite en heures, soit 35h, qui compense les fortes contraintes pesant sur la pose de leurs congés, en lien avec le calendrier scolaire. Un règlement spécifique leur sera applicable, à compter du 1er septembre 2022.

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13. Comment savoir si le travail effectué le week-end, ou en horaires décalés correspond à une sujétion ou à de la récupération suite à des heures supplémentaires ?

Si le fait de travailler le week-end, en horaires décalés ou de nuit est inclus dans le cycle de travail de l’agent, alors celui-ci bénéficie d’une sujétion. Par exemple, les agents qui travaillent régulièrement le samedi, même s’il s’agit d’un samedi sur 2 ou sur 3.

En revanche, si le cycle de travail de l’agent est habituellement effectué du lundi au vendredi, alors les heures effectuées exceptionnellement le week-end sont des heures supplémentaires.

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14. Quel est le temps de travail annuel des agents bénéficiant de sujétions particulières ?

Le calcul est le suivant : par principe, ils doivent effectuer 1607h de travail sur une année, comme les autres agents, mais ils bénéficient en fait de sujétions.

Ainsi, pour calculer le temps de travail annuel d’un agent bénéficiant de 4 jours de sujétions, et qui travaille 37h30 par semaine : on multiplie le temps de travail quotidien, soit 7h30 par jour, par 4, soit 30h.

Son temps de travail annuel est donc de 1607 – 30h, soit 1577h.

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15. Quelles sont les règles applicables aux jours de compensation des sujétions particulières ?

Les agents répondant aux critères fixés dans le règlement bénéficient de jours de congés supplémentaires appelés jours de compensation de sujétions particulières.

Ces jours sont assimilés à des congés annuels et répondent aux mêmes règles de gestion, à une exception près : ils ne peuvent pas être posés sur le CET.

De plus, les périodes d’absence de l’agent qui entrainent une réduction des jours de RTT entrainent une réduction équivalente des jours de sujétions particulières. En effet, les sujétions sont attribuées en compensation de certains critères, qui, si l’agent a été absent, n’ont pas été remplis. Ainsi, un agent qui bénéficie de 6 jours de sujétion perd 1 jour de sujétion l’année suivante au bout de 228/6 = 38 jours d’absence cumulés sur l’année en cours.

Pour les agents dont le temps de travail est annualisé, la réduction du temps de travail annuelle peut prendre la forme d’une quotité d’heures non travaillées dans l’année, directement prise en compte lors de la planification prévisionnelle.

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16. Quelles sont les règles générales sur la pose des congés ?

Concernant les règles de pose, les jours de fractionnement, jours de RTT et jours de compensation de sujétions sont assimilés à des congés annuels, ci-après désignés sous l’appellation de « congés ».

Sauf incompatibilité avec les nécessités de service, il est possible d’accoler plusieurs natures de congés différentes pour augmenter la durée de l’absence, dans la limite de 31 jours consécutifs.

Les jours de congés sont pris par demi-journée minimum.

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17. Y a-t-il un délai de prévenance à respecter pour poser un congé ?

L’agent effectue sa demande de congés au plus tard 5 jours francs avant le début de l’absence. Ainsi, pour poser un lundi, il faut en faire la demande au plus tard le lundi précédent.

Le manager doit répondre à la demande de congés dans la semaine. Sa réponse doit intervenir au plus tard 2 jours avant la date de début du congé demandé. La demande de congé effectuée dans le délai imparti par un agent, qui n’a pas reçu de réponse, est réputée validée, sauf circonstances particulières devant être justifiées par le manager.

Certains services peuvent mettre en place un délai de prévenance plus long eu égard aux nécessités de service, notamment dans le cas de services d’accueil du public.

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18. La pose exceptionnelle de congés annuels (« congés exceptionnels ») est-elle toujours possible ?

3 jours de congés annuels (proratisés au temps de travail de l’agent) peuvent être posés sans respecter le délai de prévenance minimum de 5 jours francs.

Ces modalités exceptionnelles de pose de 3 jours de congés par an maximum doivent répondre à un besoin urgent de la part de l’agent : panne de voiture, dégât des eaux, ou autre problème de nature urgente rendant difficile le travail normal de l’agent sur ce jour. L’agent doit communiquer la nature de l’urgence à son manager.

Les agents dont le calendrier des congés est particulièrement contraint, notamment le personnel des écoles, peuvent également utiliser ces congés en les posant à l’avance sur des périodes où la pose de congés est normalement impossible, dans la limite de 3 jours par an, et en informant leur hiérarchie le plus en amont possible.

Cette dérogation aux règles de pose des congés peut être refusée par la hiérarchie pour nécessités de service dûment motivées.

Ces jours de congés posés de manière dérogatoire font partie des congés annuels, il s’agit simplement d’une modalité de pose exceptionnelle. Ils ne sont pas perdus s’ils ne sont pas utilisés selon ces modalités spécifiques.

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19. Jusqu’à quelle date peut-on utiliser ses congés de l’exercice en cours ?

Les congés peuvent être pris jusqu’au 31 décembre ou, par exception, jusqu’à une date ultérieure, fixée chaque année par une note de service. Souvent, dans nos collectivités, cette date est fixée au 30 avril de l’année suivante.

Il s’agit ici des congés annuels, des jours de fractionnement, des jours de compensation des sujétions, des RTT et des heures de récupération.

Au-delà de cette date, si les congés n’ont pas été déposés sur le CET, ils sont perdus.

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20. Quel est le pouvoir du manager dans l’organisation des congés des agents ?

En fonction des nécessités de service, il appartient à l’autorité territoriale de décider des modalités de fractionnement et d’échelonnement des congés. En effet, les dates de bénéfice des congés restent soumises à l’accord express du manager.

Un refus de l’autorité territoriale sur les congés annuels d’un agent doit être motivé.

Les nécessités de service peuvent également justifier des périodes pendant lesquelles la prise de congés est limitée.

Cas particulier : les agents à temps non complet qui travaillent pour plusieurs collectivités doivent être placés en congés annuels en même temps, ce qui suppose l’accord des différentes collectivités.

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21. Les règles de fonctionnement du compte épargne temps (CET) sont-elles modifiées ?

Peuvent être déposés sur le CET chaque année :

  • 0 à 2 jours de fractionnement selon les agents
  • 5 jours de congés annuels (25 – 20 jours devant obligatoirement être posés pendant l’année en cours)
  • 7 RTT, sauf circonstance exceptionnelle justifiant d’en verser plus de 7.

Seuls les jours de sujétion ne peuvent pas être posés sur le CET, car ils sont mis en place pour permettre aux agents de diminuer leur temps de travail sur une année pour préserver leur santé.

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22. Comment se calcule le temps de travail pour les personnes à temps partiel ?

Pour les agents à temps partiel, la durée annuelle du travail est proratisée, ainsi que la durée hebdomadaire, selon le régime choisi :

Quotité de travail Durée annuelle du travail 35h 36h10 37h30 39h
100% 1607h 35h 36h10 37h30 39h
90% 1446h 31h30 32h30 33h45 35h05
80% 1285h 28h 29h 30h 31h10
50% 803h 17h30 18h05 18h45 19h30

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23. Comment se calcule le droit à congés pour les personnes en temps partiel ou en aménagement du temps de travail ?

L’attribution des congés annuels est proratisée en fonction du nombre de jours travaillés chaque semaine (notion d’obligations hebdomadaires de service, ou OHS), et pas en fonction du temps de travail de l’agent :

Situation de l’agent OHS Nombre de congés annuels
Travail à 100% sur 5 jours 5 25
Travail sur 4,5 jours ou en alternance semaine de 4 / semaine de 5 jours, à 90% ou à 100 % 4,5 (en moyenne) 22,5
Travail à 80% sur 4 jours 4 20
Travail à 70 % sur 3,5 jours 3,5 17,5
Travail à 60% sur 3 jours 3 15
Travail à 50% sur 2,5 jours 2,5 12,5

Enfin, l’attribution des jours de RTT est également proratisée :

Régime Nombre de RTT
35h 0
36h10 à 100% sur 5 jours 7
36h10 sur 4,5 jours ou en alternance semaine de 4 / semaine de 5 jours, à 90% ou à 100 % 6,3 arrondi à 6,5
36h10 à 80% sur 4 jours 5,6 arrondi à 6
36h10 à 50% (sur 2,5 jours) 3,5
37h30 à 100% sur 5 jours 15
37h30 sur 4,5 jours ou en alternance semaine de 4 / semaine de 5 jours, à 90% ou à 100 % 13,5
37h30 à 80% sur 4 jours 12
37h30 à 50% sur 2,5 jours 7,5
39h à 100% sur 5 jours 23
39h sur 4,5 jours ou en alternance semaine de 4 / semaine de 5 jours, à 90% ou à 100 % 20,7 arrondi à 21
39h à 80% sur 4 jours 18,4 arrondi à 18,5

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24. Quels sont les horaires de travail à respecter ?

Les horaires de travail applicables sont soit, des horaires fixes, imposés par les nécessités de service, soit un système dit d’horaires variables avec des plages fixes et des plages modulables.

Les horaires de travail fixes seront revus par les directions concernées, qui pourront garder les mêmes horaires en réduisant la pause déjeuner, rallonger la journée le soir ou la faire commencer plus tôt le matin selon les besoins.

Les horaires variables ont été revus dans le cadre de la réforme.

Désormais, les plages horaires fixes sont : 9h – 11h30 / 14h – 16h00, du lundi au vendredi.

Les plages horaires mobiles sont les suivantes : 7h30 – 9h / 11h30 – 14h / 16h00 – 19h.

Les agents en horaires variables peuvent arriver et partir quand ils le souhaitent sur les plages horaires variables, pour tenir compte des variations de leur charge de travail ou d’impératifs personnels. En conséquence, leurs journées n’ont pas toutes une durée équivalente.

Le dispositif de contrôle permettra de créer un système de débit / crédit sur une période trimestrielle :

  • Si, à la fin des 3 mois, il manque des heures de travail à l’agent, celui-ci devra les effectuer au cours des 3 mois suivants.
  • Si, à la fin des 3 mois, l’agent a effectué plus de 8h de travail au-delà de ce qui lui était demandé, le reste sera écrêté. Ainsi, ce seront 8 heures de crédit maximum qui pourront être reportées sur le trimestre suivant. Les heures de débit seront quant à elle intégralement reportées et l’agent devra réguler dès que possible son temps de travail.

Par exception, si ces heures sont effectuées pour nécessité de service et à la demande de la hiérarchie, ce sont des heures supplémentairesqui peuvent donner lieu à récupération.

Ainsi, les agents ont intérêt à réguler par eux-mêmes leur temps de travail, par période tri-mensuelle, pour éviter les débits ou crédits trop élevés. Les managers alertent leurs agents à la fin de chaque période si leurs compteurs sont trop élevés dans un sens comme dans l’autre. Un temps d’échange avec les agents concernés doit être organisé pour en comprendre les raisons et rechercher des solutions.

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25. Quelle est la durée de la pause déjeuner (ou pause méridienne) ?

La pause déjeuner, ou pause méridienne, doit durer au minimum 45 minutes, et au maximum 2h30 (entre 11h30 et 14h). Les agents en horaires variables doivent impérativement pointer avant et après la pause déjeuner.

En l’absence de pointage, le temps de pause déjeuner sera automatiquement décompté à hauteur de 2h30. En revanche, si la durée entre le temps de pointage de fin de la matinée et le pointage de l’après-midi est inférieure à 45 minutes, 45 minutes seront tout de même décomptées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents dits en « journée continue », ou ceux dont l’emploi du temps prévoit un temps de pause méridienne spécifique.

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26. La réforme peut-elle permettre de changer les horaires d’ouverture au public des services ?

La réforme va nécessairement impliquer de revoir certains rythmes de travail, et donc certains horaires. Elle peut être l’occasion de réfléchir à une amélioration du service rendu aux usagers en offrant des amplitudes d’ouverture plus importantes.

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27. Quelle est la durée du travail en télétravail à compter du 1er janvier 2022 ?

Le télétravail est un temps de travail comme les autres. L’agent qui choisit un régime hebdomadaire de 37h30, avec des journées de 7h30, fera donc aussi 7h30 en télétravail.

De même, les plages horaires fixes et variables s’appliquent en télétravail : connexion entre 7h30 et 9h, travail obligatoire entre 9h et 11h30, pause déjeuner de minimum 45 minutes à prendre entre 11h30 et 14h, travail obligatoire jusqu’à 16h, puis déconnexion nécessaire à 19h maximum.

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28. De combien de temps dispose-t-on pour s’habiller, se déshabiller ou se doucher ?

Le temps d’habillage, et/ou de déshabillage, et/ou le temps de douche est considéré comme du temps de travail si ces opérations sont consécutives à la mise en œuvre de règles d’hygiène et/ou de sécurité.

Ce temps ne peut dépasser 15 minutes par temps d’habillage ou de douche. En revanche, selon le rythme de travail et les conditions du travail des agents, il peut se produire plusieurs fois par jour.

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29. Qu’est-ce qu’un aménagement du temps de travail ?

La notion d’aménagement du temps de travail recouvre toutes les méthodes d’organisation du travail permettant de répartir de manière différenciée, selon la nature des activités, les besoins du service ou le souhait des agents, le temps de travail dans la journée, la semaine, le mois ou l’année.

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30. Quels aménagements du temps de travail sont possibles dans nos collectivités ?

Dans le cadre de la réforme du temps de travail, il est proposé aux agents dont les missions sont compatibles avec cette organisation, de choisir, s’ils le souhaitent, un aménagement du temps de travail :

  • Travailler sur 5 jours
  • Travailler sur 4,5 jours
  • Travailler 5 jours en semaine A et 4 jours en semaine B. Exemple pour les 37h30 : effectuer 75h (37,5 x 2) sur 9 jours.

La demande d’aménagement du temps de travail est effectuée en même temps que le choix du régime hebdomadaire. Comme pour la procédure de demande de télétravail (qui peut être conduite en même temps), le manager examine l’ensemble des demandes avant de répondre aux agents afin de disposer d’une vision globale de l’organisation du service.

Les jours ou demi-journées non travaillés dans le cadre de cet aménagement du temps de travail sont appelés « jours de repos ».

Dans le cadre d’un changement de quotité de temps de travail, l’agent peut revoir son aménagement du temps de travail en cours d’année.

Le refus d’accorder un aménagement du temps de travail à un agent doit être dûment motivé. Si ce refus peut faire l’objet d’un recours en CAP, l’aménagement sur une journée ou une demi-journée différente de celle demandée par l’agent ne peut donner lieu à une saisine de la CAP dès lors que cette modification se justifie par des raisons d’organisation du service.

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31. Comment articuler choix du régime de travail, aménagement du temps de travail et télétravail ?

Concrètement, les agents rempliront un formulaire où ils devront indiquer :

  • Leur choix de régime de travail entre 35h, 36h10 avec 7 RTT, 37h30 avec 15 RTT, et 39h avec 23 RTT
  • Leur aménagement : travail sur 5 jours, sur 4,5 jours ou en alternant une semaine de 4 jours et une semaine de 5 jours. Dans ce cadre, il faudra indiquer quelle journée ou demi-journée l’agent souhaite ne pas travailler.
  • S’ils ont, en plus de ces questions, choisi de télétravailler et selon quelles modalités (forfait annuel, ou formule fixe de 1 ou 2 jours par semaine).

C’est ainsi que se construira l’emploi du temps de l’agent. En voilà quelques exemples (hors prise en compte de la journée de solidarité qui reste effectuée sur le principe de 2 minutes de plus par jour).

Imaginons Marie, qui choisit le régime 36h10 avec 7 RTT.

Option 1 : Elle fait 36h10 sur 5 jours. Option 2 : Elle fait 36h10 sur 4, 5 jours.
  • Elle a 25 congés et 7 RTT.
  • Elle travaille 7h15 par jour, soit 15 minutes de plus qu’en 2021, qu’elle effectue sur sa pause déjeuner.
  • Elle a pu garder les mêmes horaires d’arrivée et de départ qu’en 2021 : 8h30-16h30.
  • Elle télétravaille tous les jeudis.
  • Elle a 22,5 congés et 6,5 RTT.
  • Elle travaille environ 8h, 4 jours par semaine, et 4h le 5ème
  • Ses horaires sont : 8h-12h30/13h30-17h.
  • Elle ne travaille pas le mercredi après-midi.
  • Elle télétravaille tous les jeudis.

Prenons un autre exemple : Paul a choisi le régime à 37h30, soit 75h sur 15 jours.

Option 1 : Il travaille 5 jours. Option 2 : Il travaille 4 jours une semaine / 2.
  • Il a 25 congés et 15 RTT.
  • Il travaille 7h30 par jour, soit 30 minutes de plus qu’en 2021.
  • Il a modifié sa pause déjeuner, et quitte le travail 15 minutes plus tard : 8h30-12h30/13h15-16h45.
  • Il télétravaille le lundi et le jeudi.
  • Il a 22,5 congés et 13,5 RTT.
  • Il travaille 8h20 par jour.
  • Ses horaires sont : 8h-12h30/13h20-17h10.
  • Une semaine sur 2, il ne travaille pas le lundi et est en télétravail le jeudi.
  • L’autre semaine, il télétravaille le lundi et le jeudi.

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32. Qu’est-ce qu’un jour non travaillé, ou jour de repos, dans le cadre d’un aménagement du temps de travail ?

Les demi-journées et aux journées dont dispose l’agent toutes les semaines ou toutes les deux semaines dans le cadre d’un aménagement du temps de travail, ou aux journées non travaillées prévues par un cycle de travail, sont appelées des jours de repos.

À titre exceptionnel et en raison des nécessités de service, le supérieur hiérarchique peut reporter le jour de repos.

Le jour de repos est assimilable au jour non travaillé pour un agent à temps partiel, il est soumis aux aléas calendaires et ne peut être décalé de manière exceptionnelle à la demande de l’agent. Un jour de repos tombant un jour férié ne donne droit à aucun report.

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33. Que deviennent les heures supplémentaires ?

Pour rappel, les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de la hiérarchie, dans la limite de 25h maximum par mois. Elles sont en priorité récupérées.

Elles sont acquises si elles sont exercées au-delà de la durée de travail hebdomadaire retenue.

Les heures qui interviennent au-delà du cycle de travail habituel de l’agent – aujourd’hui 35h, demain 36h10, 37h30, etc – sont des heures supplémentaires pour les agents sur un cycle hebdomadaire.

Si le cycle a une durée supérieure à la semaine de travail, alors les heures sont considérées comme supplémentaires une fois le cycle terminé.

Par exemple, pour un cycle qui dure 3 semaines, le temps de travail doit être compté sur 3 semaines, et les heures supplémentaires ne sont pas comptées par rapport à chaque semaine, mais bien à l’issue du cycle.

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34. Les heures supplémentaires viennent-elles en cumul des jours de repos supplémentaires pour sujétions particulières ?

Non. Il faut distinguer le cycle normal de travail de l’agent, qui est, dans la plupart des cas, du lundi au vendredi, des heures supplémentaires, qui sont effectuées en dépassement du cycle.

Exemple 1 : l’agent effectue ses 36h10 ou 37h30 du lundi au vendredi. S’il travaille ponctuellement le week-end, ce sont des heures supplémentaires, qui ne donnent pas droit à un jour de sujétion.

Exemple 2 : l’agent travaille du mardi au samedi, toutes les semaines, ou une semaine sur 2. Les heures du samedi ne sont donc pas des heures supplémentaires. En revanche, il bénéficie de jours de sujétions pour compenser le fait qu’il travaille régulièrement le samedi.

Une même heure de travail ne peut donc jamais donner lieu à une double compensation sous la forme d’une heure récupérée/rémunérée ET sous la forme d’un repos pour sujétion.

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35. Qui peut avoir des heures supplémentaires rémunérées ?

  • Les agents de catégorie C pour lesquels les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;
  • Les agents de catégorie B apportant leur expertise dans la préparation, la conduite, l’accompagnement et l’encadrement des équipes qui participent à des événements et manifestations, programmés ou impromptus, exigeant des dispositions particulières sur le domaine public en raison de leur envergure et impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires sur demande de leur hiérarchie ET relevant des cadres d’emplois des techniciens et rédacteurs ;
  • Et les chefs de service de police municipale assurant des missions de commandement impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires sur demande de leur hiérarchie ;

Peuvent demander le paiement de leurs heures supplémentaires, dans la limite de 300 par an.

En conséquence, les agents de catégorie A, et les autres agents de catégorie B ne peuvent pas se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées, mais ils pourront les récupérer.

Voir la question Comment sont récupérées les heures supplémentaires ?

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36. Comment sont récupérées les heures supplémentaires ?

Les agents qui peuvent demander le paiement de leurs heures supplémentaires ( Qui peut avoir des heures supplémentaires rémunérées ? ) bénéficient d’une majoration des heures de récupération issues des heures supplémentaires effectuées.

Cette majoration est la suivante :

Les autres agents (les agents B hors domaine public ou relevant d’autres filières que les filières technique ou administrative, et les A), qui effectuent des heures supplémentaires, à la demande de la hiérarchie, en dehors des plages horaires prévues par leur cycle de travail, peuvent récupérer ces heures, sans majoration.

  • Exemple 1
    Un agent encadrant anime une réunion avec des élus de 19h à 21h : ces heures relèvent des heures supplémentaires, et génèrent 2h de récupération.
  • Exemple 2
    Un agent des bibliothèques, qui travaille du mardi au samedi, suit une formation le lundi, à la demande de sa hiérarchie : ces heures relèvent des heures supplémentaires. L’agent récupère une journée de repos.

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37. Que se passe-t-il si un agent travaille ou est en repos un jour férié ?

Par principe, un jour férié est chômé. Le lundi de Pentecôte est assimilé à un jour férié.

  • CAS n°1
    Un agent travaille, pour nécessités de service, un jour férié : il obtient une journée de récupération. Si ce jour est le 1er mai, la récupération est de 2 jours.
  • CAS n°2 
    Un agent travaille selon un cycle, et son jour de repos tombe un jour férié : ce jour ne peut être récupéré.

    • CAS n°2 bis
      Un agent est à temps partiel, et son jour de temps partiel tombe sur un jour férié : il ne peut ni le récupérer ni modifier le jour de son temps partiel.
    • CAS n°2 ter
      Un agent a choisi un aménagement du temps de travail, et son jour de repos tombe sur un jour férié : il ne peut pas le récupérer.
  • CAS n°3 
    Un agent de catégorie C, ou B sur l’espace public (cf question sur les heures supplémentaires) effectue des heures supplémentaires sur un jour férié où il ne devait pas travailler : il récupère 1h45 par heure travaillée, ou 2h le 1er mai.

    • CAS n°3 bis
      Un agent de catégorie A, ou un B hors espace public, effectue des heures supplémentaires sur un jour férié où il ne devait pas travailler : il récupère 1h pour chaque heure travaillée, ou 2h le 1er mai.

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38. Comment est effectuée la journée de solidarité ?

Les agents doivent effectuer 1600h de travail par an, + 7h au titre de la journée de solidarité. Ainsi, ces 7h sont effectuées au titre de 2 minutes de travail supplémentaire chaque jour.

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39. Quel est le calendrier de mise en œuvre du logiciel de contrôle du temps de travail et du badgeage ?

Les premiers tests d’outils commencent. Il faudra ensuite entamer la procédure de passation du marché, puis le diagnostic de l’ensemble de nos règles de gestion. Il faudra certainement prioriser certaines directions, certains métiers ou certains sites puis effectuer un déploiement progressif de la solution pour l’étendre au maximum d’agents.

Dans l’attente du déploiement d’une solution spécifique, MaGRH devrait permettre aux agents équipés d’ordinateurs de pointer leur horaire d’arrivée et de sortie au 1er janvier 2022.

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